Précis de droit fiscal international

Description

La cinquième édition du Précis de droit fiscal international tient compte de l’ampleur des réformes intervenues ces dernières années! notamment depuis 2014. Cette période a vu le développement sans précédent de normes visant à lutter contre la double non-imposition! la concurrence fiscale dommageable! la planification fiscale agressive et l’utilisation d’instruments hybrides dans le cadre du programme BEPS qui a démarré en 2013 (programme ayant engendré de nombreuses modifications du droit fiscal international et du droit interne). Un instrument spécifique – l’instrument multilatéral – a par ailleurs été ratifié par plusieurs États! dont la Suisse! afin de permettre la mise en ouvre des règles du programme BEPS! qui modifient les conventions de double imposition! et a élargi le domaine de l’arbitrage international. En outre! l’assistance internationale en matière fiscale! depuis le fameux « big bang » de 2009! s’est étendue à l’échange automatique de renseignements financiers! à l’échange spontané sur les rulings fiscaux et à la remise de déclaration pays par pays. Enfin! la taxation des entreprises numériques a continué de faire l’objet de discussions et a débouché sur de nouvelles propositions en matière d’imposition des entreprises multinationales dans le cadre de ce que l’on appelle les piliers 1 et 2 de l’OCDE. Ce précis analyse tous ces développements et reproduit la structure classique de l’ouvrage en six parties! à savoir : (i) généralités ; (ii) règles unilatérales du droit fiscal international de la Suisse ; (iii) CDI conclues par la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et la fortune ; (iv) les CDI en matière d’impôts sur les successions ; (v) aspects de procédure (y compris l’échange de renseignements) et (vi) les accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse. Une septième partie consacrée à la taxation des entreprises numériques et aux deux piliers de l’OCDE a été ajoutée.

Editeur:
Stämpfli Verlag
Parution:
février 2022
Format:
Broché
Dimensions:
22.8 x 15.4 x 3.5 cm
Pages:
566 pages
EAN13:
9783727207310
Edition :
5e édition

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